Recours à un opérateur agréé pour toute opération de mise en service ou de maintenance d'équipement contenant des fluides frigorigènes
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué :
par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent, ou par une entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité ou d'un certificat équivalent.
Le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, pré chargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

Article R 543-78 du Code de l'environnement.

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15260 Neuvéglise-sur-Truyère (Cantal 15)
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chantier de SAS CORDESSE - Cantal

Créée en 1958, notre entreprise familiale depuis 3 générations oeuvre dans les secteurs du chauffage toutes énergies (énergies renouvelables), de la plomberie et de l'électricité. Nous effectuons la pose mais aussi l'entretien et le service après-vente.

46100 figeac (Lot 46)
ENTRETIEN CHAUDIERE GRANULE OKOFEN
chantier de CVCE - Lot

Entreprise de mise en service entretien et dépannage PAC et chaudiere